Arrêté n° 2010-AGR-249
le 7 mai 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et le Ministry of Transportation and Infrastructure de la Province de la Colombie-Britannique conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/1144-028.35
Le 23 février 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la construction d'un franchissement routier où se croisent le chemin Furry Creek Marina et la subdivision Squamish (point milliaire 28,35), dans la collectivité en bordure de l'océan de Furry Creek, dans la province de la Colombie-Britannique.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 23 février 2010.
- Date de modification :