Arrêté n° 2010-AGR-344
le 21 juin 2010
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et le District municipal de Foothills No 31 conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/004-084.83
Le 27 avril 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la construction et l'entretien d'un franchissement routier relocalisé où se croisent la subdivision Aldersyde (point milliaire 84,83, anciennement point milliaire 85,5), près d'Aldersyde, dans la province d'Alberta.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 27 avril 2010.
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