Arrêté n° 2010-AGR-480
le 9 septembre 2010
ENTENTE entre VIA Rail Canada Inc. et la Corporation de la Municipalité de Chatham‑Kent conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/377-071.32
Le 16 juillet 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de VIA Rail Canada Inc. à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin Pump et la subdivision Chatham (point milliaire 71,32), dans la municipalité de Chatham-Kent, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 16 juillet 2010.
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