Arrêté n° 2010-AGR-609
le 1er décembre 2010
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et la Ville de Quinte Ouest conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Références nos R8050/495-235.81
R8050/016-106.47
Le 27 avril 2010, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la reconstruction du franchissement routier (saut-de-mouton) où se croisent la route 2 et la subdivision Kingston de CN (point milliaire 235,81) et la subdivision Belleville de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique (point milliaire 106,47), dans la ville de Quinte Ouest, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 27 avril 2010.
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