Arrêté n° 2011-A-181
La suspension n'est plus en vigueur par l'arrêté no 2011-A-199
le 16 mai 2011
SUSPENSION de la licence no 090130 de Global Jet Luxembourg S.A. exerçant son activité sous le nom de Global Jet Luxembourg.
Référence no M4212/G222-2
Global Jet Luxembourg S.A. exerçant son activité sous le nom de Global Jet Luxembourg (licenciée) est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre le Grand-Duché du Luxembourg et le Canada.
L'Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d'assurance responsabilité réglementaire.
Le paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée dispose que l'Office est tenu de suspendre la licence.
Par conséquent, l'Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.
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