Arrêté n° 2011-A-528
le 20 décembre 2011
DEMANDE présentée par Saugeen Helicopters Ltd. en vue d’annuler la licence no 090023.
No de référence :
M4210/S592-1
Dans son arrêté no 2011-A-522, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence intérieure de Saugeen Helicopters Ltd. (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 63(2)b) de la LTC dispose que l’Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 63(2)b) de la LTC, annule la licence.
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