Arrêté n° 2011-AGR-186
le 18 mai 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Nipissing First Nation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/041-006.00
Le 11 avril 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la construction et l'entretien du franchissement routier où se croisent le chemin Nova Beaucage et la subdivision Cartier (point milliaire 6,00), dans le district de Nipissing, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 11 avril 2011.
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