Arrêté n° 2011-AGR-188
le 18 mai 2011
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Sa Majesté la Reine du chef de la province d'Ontario, représentée par le Ministre des Transports pour la Province d'Ontario conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/377-059.25
Le 17 mars 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant la modification et l'entretien du système d'avertissement au franchissement routier se croisent le chemin Communication et la subdivision Chatham (point milliaire 59,25), dans la municipalité de Chatham-Kent, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 17 mars, 2011.
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