Arrêté n° 2011-AGR-204
le 30 mai 2011
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Regional Municipality of York conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Référence no R8050/089-175.77
Le 11 avril 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent la 14th Avenue et la subdivision Havelock (point milliaire 175,77), dans la ville de Markham, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 11 avril 2011.
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