Arrêté n° 2011-AGR-319
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada etCorporation of the City of Windsor conformément au paragraphe 101(2) de laLoi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 25 juillet 2011, l'Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d'une entente concernant l'installation et l'entretien d'un système d'avertissement au franchissement routier où se croisent le chemin Walker et la subdivision Caso (point milliaire 219,21), dans la ville de Windsor, dans la province d'Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l'Office, prenant effet le 25 juillet 2011.
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