Arrêté n° 2011-AGR-433
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et The Corporation of the Town of Perth conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 17 mai 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent la rue Wilson Ouest et la subdivision Belleville (point milliaire 12,44), dans la ville de Perth, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 17 mai 2011.
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