Arrêté n° 2011-AGR-434
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et The Corporation of the Town of Ajax conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 21 septembre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent le chemin Audley et la subdivision Belleville (point milliaire 181,98), dans la ville d’Ajax, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 21 septembre 2011.
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