Arrêté n° 2011-AGR-435
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et The Corporation of the Municipality of Clarington conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 4 octobre 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier où se croisent Mearns Avenue et la subdivision Belleville (point milliaire 162,92), dans la municipalité de Clarington, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 4 octobre 2011.
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