Arrêté n° 2012-A-306

Dans son arrêté n^o 2012-A-276, l’Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Sierra Fox Inc. exerçant son activité sous le nom de Ferrari Flight Training (licenciée).

La licenciée demande maintenant l’annulation des licences.

Les alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC disposent que l’Office peut annuler les licences sur demande de la licenciée.

Par conséquent, l’Office, conformément aux alinéas 63(2)b) et 75(2)b) de la LTC, annule les licences.