Arrêté n° 2012-A-328
le 21 septembre 2012
DEMANDE présentée par SecretAir LLC en vue d’annuler la licence no 030140.
No de référence :
M4211/S510-2
Dans son arrêté no 2012-A-305, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de SecretAir LLC (licenciée).
La licenciée demande maintenant l’annulation de la licence.
L’alinéa 75(2)b) de la LTC dispose que l’Office peut annuler la licence sur demande de la licenciée.
Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 75(2)b) de la LTC, annule la licence.
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