Arrêté n° 2012-A-369

Daviation Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas un document d’aviation canadien valide.

Le paragraphe 63(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, dispose que l’Office est tenu de suspendre la licence.

Par conséquent, l’Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.