Arrêté n° 2012-A-372

Dans son arrêté n^o 2012-A-301 du 10 septembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande d’A C Express, Inc. (licenciée). L’Office a pris cette mesure puisque la licenciée ne détenait pas la police d’assurance responsabilité réglementaire. La licenciée disposait de 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

À ce jour, la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire et n’a pas donné les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.

L’Office conclut que la licenciée ne répond pas aux conditions applicables de la LTC.

Le paragraphe 75(1) de la LTC dispose que l’Office est tenu d’annuler la licence.

Par conséquent, l’Office, conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, annule la licence.