Arrêté n° 2012-A-397

Sky King, Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à effectuer des vols affrétés conformément à l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007. La licenciée est toutefois limitée aux vols affrétés sans participation de passagers et aux vols affrétés sans participation de marchandises dans le cadre des vols au départ d’un point aux États-Unis d’Amérique, et aux types d’affrètement équivalents dans le cadre des vols au départ d’un point situé au Canada.

L’Office des transports du Canada (Office) constate que la licenciée ne détient pas la police d’assurance responsabilité réglementaire.

Le paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, dispose que l’Office est tenu de suspendre la licence.

Par conséquent, l’Office suspend la licence et accorde à la licenciée 30 jours pour donner les raisons pour lesquelles la licence ne devrait pas être annulée.