Arrêté n° 2012-A-405
The suspension is no longer in effect by
DEMANDE présentée par Delco Aviation Ltée en vue de maintenir la suspension des licences nos 972081 et 970013.
Dans son arrêté no 2012‑A‑395, l’Office des transports du Canada (Office), conformément aux paragraphes 63(1) et 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu les licences intérieure et internationale service à la demande de Delco Aviation Ltée (licenciée).
En réponse à l’arrêté, la licenciée a demandé que les licences demeurent suspendues et ne soient pas annulées.
Après avoir étudié la demande, l’Office ordonne que les licences demeurent suspendues.
Pour rétablir les licences, la licenciée dispose d’un an pour déposer une demande. S’il conclut alors que la licenciée répond à toutes les conditions applicables de la LTC, l’Office rétablira les licences.
Si dans un an la licenciée ne dépose pas une demande de rétablissement ou si elle ne répond pas aux conditions applicables de la LTC, elle bénéficiera d’un délai supplémentaire de 30 jours suivant l’expiration de la période d’un an pour donner les raisons pour lesquelles les licences ne devraient pas être annulées.
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