Arrêté n° 2012-A-424
le 11 décembre 2012
LEVÉE DE LA SUSPENSION de la licence no 967331 de Commercial Aviation Enterprises, Inc. - Arrêté no 2012-A-392.
No de référence :
M4211/C183-2
Dans son arrêté no 2012-A-392, l’Office des transports du Canada (Office), conformément au paragraphe 75(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), a suspendu la licence internationale service à la demande de Commercial Aviation Enterprises, Inc. (licenciée).
L’Office a étudié l’affaire et conclut que la licenciée répond maintenant à toutes les conditions applicables du paragraphe 73(2) de la LTC.
Par conséquent, la licence est rétablie.
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