Arrêté n° 2012-A-443

Alpine Helicopters Ltd. (licenciée) détient une licence délivrée par l’Office des transports du Canada (Office) l’autorisant à exploiter un service intérieur (petits aéronefs). Une des exigences auxquelles doivent satisfaire en tout temps les licenciées qui exploitent des services intérieurs est celle de justifier du fait qu’ils sont Canadiens.

L’article 62 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC) dispose, en partie, que le ministre peut, par arrêté, exempter une personne de l’obligation de justifier de la qualité de Canadien prévue au sous-alinéa 61a)(i) de la LTC, lorsqu'il l’estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public.

Le 12 février 1999, le ministre des Transports a émis un arrêté exemptant, sous réserve de certaines conditions, la licenciée de l’application du sous-alinéa 61a)(i) de la LTC (Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999).

Les 3 mars et 25 mars 2011, le ministre des Transports a émis des arrêtés modifiant l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999, et exemptant, sous réserve de certaines conditions, la licenciée de l’application du sous-alinéa 61a)(i) de la LTC.

Dans son arrêté n° 2011-A-111 du 25 mars 2011, l’Office a ordonné que l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999, tel que modifié par des arrêtés du 3 mars et du 25 mars 2011, fasse partie intégrante de la licence n^o 962254, et a enjoint à la licenciée de se conformer aux conditions de l’arrêté d’exemption.

Le 21 décembre 2012, le ministre des Transports a émis un arrêté modifiant de nouveau l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999.

Comme il est indiqué dans l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999, tel que modifié par des arrêtés du 3 mars et du 25 mars 2011 et du 21 décembre 2012, la licenciée doit se conformer aux conditions suivantes :

• Alpine Helicopters Ltd. est autorisée à exploiter uniquement des aéronefs à voilure tournante.
• Alpine Helicopters Ltd. n’exploite pas de service point à point de transport de passagers à taxes unitaires.
• Alpine Helicopters Ltd. avise le ministre des Transports, par écrit, de tout investissement visant la prise de contrôle d’Intrawest Corporation qui doit être notifié en vertu de la Loi sur Investissement Canada.
• Alpine Helicopters Ltd. ne peut pas faire une offre ou ne peut pas effectuer de nouveaux travaux pour son propre compte ou pour le compte de Canadian Mountain Holidays, et ses activités seront limitées à fournir un service d’hélicoptère pour les activités de ski de Canadian Mountain Holidays, jusqu’au 15 février 2013.
• L’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999 prendra fin le 15 février 2013.

L’Office a examiné l’affaire et note qu’en vertu de l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999, tel que modifié, la licenciée est soustraite à l’application du sous-alinéa 61a)(i) de la LTC. L’Office note également que la licenciée continue de satisfaire aux conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC.

Par conséquent, l’Arrêté d’exemption, Alpine Helicopters Ltd. – 1999, tel que modifié de nouveau par l’arrêté du 21 décembre 2012, fait partie intégrante de la licence n^o 962254, et la licenciée doit se conformer aux conditions de l’exemption.