Arrêté n° 2012-A-70

Alta Flights (Charters) Inc. (Alta Flights) a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande d’exemption afin de permettre la cession de ses licences à Alta Flights Ltd.

Aux termes de la licence n^o 970047, Alta Flights est autorisée à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Aux termes de la licence n^o 970046, Alta Flights est autorisée à exploiter un service international à la demande (petits aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

L’article 58 de la Loi sur les transports au Canada (LTC) prévoit que les licences d’exploitation de services aériens sont incessibles.

En vertu de l’alinéa 80(1)c) de la LTC, l’Office peut soustraire quiconque à l’application de toute disposition de la LTC si l’Office estime que l’intéressé se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application.

Alta Flights a l’intention d’effectuer une restructuration interne de l’entreprise, en cédant la totalité de ses aéronefs, de ses installations, de ses gestionnaires, de ses employés et de l’exploitation de ses services aériens à sa filiale en propriété exclusive Alta Flights Ltd. La date d’entrée en vigueur de la restructuration est le ou vers le 15 février 2012.

En ce qui a trait à la condition relative à la qualité de Canadien, l’Office est convaincu, compte tenu de l’information et des documents déposés, que Alta Flights Ltd. répondrait aux exigences afférentes à la propriété et au contrôle canadiens prévues au paragraphe 55(1) de la LTC au moment de l’exécution de la transaction proposée.

L’Office note également que Alta Flights Ltd. ne détient pas actuellement la police d’assurance responsabilité réglementaire ou un document d’aviation canadien valide.

Par conséquent, l’Office est convaincu que Alta Flights Ltd. répond aux conditions de l’article 61 et du paragraphe 73(1) de la LTC, à l’exception de la condition de détenir un document d’aviation canadien valide et de la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire.

L’Office a étudié l’affaire et conclut que la restructuration proposée, telle qu’elle est décrite par Alta Flights, s’apparente à une restructuration d’entreprise. Par conséquent, Alta Flights se trouve dans une situation ne rendant pas commode l’application de l’article 58 de la LTC.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Alta Flights à l’application de l’article 58 de la LTC.

Les licences n^os 970047 et 970046 seront cédées par Alta Flights à Alta Flights Ltd. Cependant, conformément au paragraphe 28(1) de la LTC, l’Office peut, dans ses arrêtés, subordonner leur entrée en vigueur totale ou partielle à la survenance d’un événement ou à la réalisation d’une condition.

L’Office ordonne que la cession de ces licences entre en vigueur dès la survenance de ce qui suit :

1. l’exécution de la transaction projetée dont la date d’entrée en vigueur est prévue pour le ou vers le 15 février 2012;
2. la confirmation de Transports Canada que Alta Flights Ltd. détient un document d’aviation canadien valide pour les services assurés aux termes des licences n^os 970047 et 970046, conformément à la condition énoncée aux sous‑alinéas 61a)(ii) et 73(1)a)(ii) de la LTC.
3. une preuve établissant que Alta Flights Ltd. détient la police d’assurance responsabilité réglementaire pour les services assurés aux termes des licences.

De nouvelles licences seront délivrées à Alta Flights Ltd.