Arrêté n° 2012-AGR-294
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et City of Chilliwack conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 13 août 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent le chemin Upper Prairie et la subdivision Yale (point milliaire 67,35), dans la ville de Chilliwack, dans la province de la Colombie‑Britannique.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 13 août 2012.
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