Arrêté n° 2012-AGR-303
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Township of Leeds and the Thousand Islands conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 2 mars 2011, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent le chemin Cliffe et la subdivision Kingston (point milliaire 151,26), dans le canton de Leeds and the Thousand Islands (auparavant canton de Front of Leeds and Lansdowne), dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 2 mars 2011.
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