Arrêté n° 2012-AGR-319
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Strathcona County conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 4 septembre 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent Range Road 211 et la subdivision Wainwright (point milliaire 242,06), près d’Antler Lake, dans la province d’Alberta.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 4 septembre 2012.
- Date de modification :