Arrêté n° 2012-AGR-53
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et British Columbia Ministry of Transportation conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 5 janvier 2012, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (saut-de-mouton) où se croisent Highway 1 et la subdivision Yale (point milliaire 114,50), dans la ville de Surrey, dans la province de la Colombie‑Britannique.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 5 janvier 2012.
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