Arrêté n° 2013-AGR-171
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et City of Calgary conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 6 mai 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier (saut-de-mouton) où se croisent 52ndStreet S.E. et la subdivision Brooks (point milliaire 167,70), dans la ville de Calgary, dans la province d’Alberta.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 6 mai 2013.
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