Arrêté n° 2013-AGR-198

le 17 juin 2013

ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et la Province du Manitoba conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.

No de référence : 
R8050/067-008.60

Le 5 juin 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent Hallama Drive et la subdivision Emerson (point milliaire 8,60), près de la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba.

Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 5 juin 2013.

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