Arrêté n° 2013-AGR-256
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Corporation of the Town of Lakeshore conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 16 juillet 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier où se croisent Rourke Line et la subdivision Windsor (point milliaire 95,41), dans la ville de Lakeshore, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 16 juillet 2013.
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