Arrêté n° 2013-AGR-276
ENTENTE entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada et Parkland County conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 8 juillet 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier (système d’avertissement) où se croisent Range Road 14 et la subdivision Edson (point milliaire 28,04), dans le comté de Parkland, dans la province d’Alberta.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 8 juillet 2013.
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