Arrêté n° 2013-AGR-280
le 26 août 2013
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Metrolinx conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
No de référence :
R8050/135-003.17
Le 23 juillet 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la construction, l’entretien et la répartition des coûts d’un franchissement routier (trottoir) au point milliaire 3,17 de la subdivision MacTier, dans la ville de Toronto, dans la province d’Ontario.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 23 juillet 2013.
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