Arrêté n° 2013-AGR-53
ENTENTE entre la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et Rural Municipality of Martin conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée.
Le 31 janvier 2013, l’Office des transports du Canada (Office) a reçu une lettre de la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique à laquelle était jointe une copie d’une entente concernant la reconstruction, l’entretien et la répartition des coûts du franchissement routier entre le quart nord‑ouest de la section 13, canton 14, rang 32, à l’ouest du premier méridien et le quart nord-est de la section 14, canton 14, rang 32, à l’ouest du premier méridien et la subdivision Broadview (point milliaire 91,10), dans la municipalité rurale de Martin, dans la province de la Saskatchewan.
Conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, l’entente susmentionnée est assimilée à un arrêté de l’Office, prenant effet le 31 janvier 2013.
- Date de modification :