Arrêté n° 2013-CTA-214
le 6 juin 2013
RELATIF à des modifications aux Règles Générales de l’Office des transports du Canada, DORS/2005-35.
No de référence :
L1820/G3
En vertu de l’article 17 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, l’Office des transports du Canada modifie les Règles Générales de l’Office des transports du Canada, comme il est énoncé dans le document ci-joint.
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