Arrêté n° 2015-A-180

Raw Technologies Inc. (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir un document d’aviation canadien  mentionnée au sous-alinéa  61a)(ii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsqu’un chef d’équipe de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 61a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.