Arrêté n° 2016-A-162

le 11 octobre 2016
DEMANDE présentée par Baker Aviation LLC exerçant son activité sous le nom de Baker Aviation en vue d’obtenir une exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).
Numéro de cas : 
16-04893

Baker Aviation LLC exerçant son activité sous le nom de Baker Aviation (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter des vols affrétés suivant l’Annexe III de l’Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d’Amérique signé le 12 mars 2007.

Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l’Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.

L’Office a étudié l’information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l’application de cette disposition.

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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Date de modification :