Arrêté n° 2016-A-51
DEMANDE présentée par Premium Jet AG en vue d’obtenir une exemption de l’application du paragraphe 84(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Premium Jet AG (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Suisse et le Canada.
Aux termes du paragraphe 84(2) de la LTC, la licenciée est tenue de nommer un mandataire qui a un établissement au Canada et de communiquer par écrit à l’Office des transports du Canada (Office) les nom et adresse du mandataire.
La licenciée indique qu’elle sera représentée par un cabinet juridique à Washington D.C., avec lequel elle travaille depuis un certain temps.
L’Office a étudié l’information déposée par la licenciée pour justifier une exemption du paragraphe 84(2) de la LTC.
L’Office conclut que la licenciée se trouve dans une situation ne rendant pas nécessaire l’application du paragraphe 84(2) de la LTC et, aux termes de l’alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait la licenciée à l’application de cette disposition.
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