Arrêté n° 2016-A-7

Canadian North a déposé auprès de l’Office des transports du Canada (Office) une demande d’exemption de l’application de l’alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d’exploiter des services internationaux au moyen d’un de ses aéronefs Boeing 737-300 affichant la livrée de Celebrity X Cruises.

Canadian North est autorisée en vertu d’une licence à exploiter, entre autres, un service international à la demande (gros aéronefs) pour effectuer des vols affrétés entre le Canada et tout autre pays.

Canadian North a changé l’image de marque de l’aéronef dans le cadre d’un contrat avec Celebrity Cruise Lines (Royal Caribbean Cruises Ltd. étant la société mère). Canadian North a également mentionné qu’elle s’est conformée aux règlements de Transports Canada qui exigent que l’étiquette publicitaire affichant la société exploitante soit à côté de l’entrée de l’aéronef. Étant donné que Canadian North a été mise au courant du règlement et qu’un agent verbalisateur désigné par l’Office a conclu, en août 2015, qu’elle a contrevenu à ce règlement, elle n’a pas utilisé l’aéronef pour exploiter des services internationaux.

Canadian North fait valoir que de mettre l’aéronef hors service pendant un mois afin qu’il soit repeint occasionnerait des coûts additionnels pour Canadian North et des difficultés économiques sur le plan de la concurrence, du fait qu’elle ne pourrait pas effectuer tous les vols requis au cours de la saison hivernale. Il est prévu de repeindre l’aéronef lors de la prochaine inspection interne d’envergure avant juillet 2018.

Canadian North affirme que tous les renseignements, y compris les documents, l’équipement de sécurité, les brochures, les billets, les factures, les prix des services d’affrètement, etc., portent, et continueront de porter, les logos et l’image de marque de Canadian North.

L’alinéa 18c) du RTA prévoit ce qui suit :

le licencié n’exploite pas son service international sous un nom autre que celui inscrit sur sa licence, ni ne se présente comme exploitant un tel service sous un autre nom dans sa publicité ou autrement.

L’Office a étudié la demande de Canadian North et conclut qu’il n’est pas commode d’appliquer l’alinéa 18c) du RTA dans le cas présent.

Par conséquent, l’Office, conformément à l’alinéa 80(1)c) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC), soustrait Canadian North à l’application de l’alinéa 18c) du RTA afin de lui permettre d’exploiter son service international à la demande au moyen d’un de ses aéronefs Boeing 737-300 affichant la livrée de Celebrity X Cruises jusqu’au 1^er juillet 2018.

Cette exemption est assujettie à la condition que Canadian North s’assure qu’elle est clairement identifiée comme étant l’exploitante du service aérien dans toutes représentations publiques (y compris les factures) par Canadian North et ses partenaires d’affaires en ce qui a trait aux services contractés entre eux.