Arrêté n° 2017-A-211
Licence rétablie le 7 décembre 2017
SUSPENSION de la licence no 150072 – National Air Cargo, Inc. exerçant son activité sous le nom de National Airlines (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée (LTC).
Conformément au paragraphe 72(1) de la LTC, la licence est suspendue.
La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.
La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.
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