Arrêté n° 2017-A-30

Les Chantiers de Chibougamau Ltée exerçant son activité sous le nom de Caravan Aviation (licenciée) est autorisée en vertu d’une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d’assurance responsabilité réglementaire mentionnée au
sous-alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.10, modifiée (LTC).

Conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, la licence est suspendue.

La licence sera automatiquement rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l’alinéa 61a) de la LTC continuent d’être satisfaites.

La licence sera automatiquement annulée si elle n’est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.