Arrêté n° 2018-R-13

le 12 janvier 2018

DEMANDE présentée par Alberta Transportation conformément à l’article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée, en vue de faire modifier la décision no 297-R-2005 et la décision no 298-R-2005 de l’Office des transports du Canada (Office), toutes deux datées du 13 mai 2005, qui modifiaient respectivement l’ordonnance no R‑6457 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports et l’ordonnance no WDR1986-00209 de la Commission canadienne des transports, Division de l’Ouest.

Numéro de cas : 
17-05195

Le 16 octobre 2017, Alberta Transportation (demanderesse) a demandé à l'Office de modifier la décision no 297-R-2005 et la décision no 298-R-2005 pour tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement au franchissement routier où se croisent l'autoroute secondaire 873 et la subdivision Brooks de la Compagnie de chemins de fer Canadien Pacifique (CP) [point milliaire 65,96], dans la ville de Brooks, dans la province d'Alberta.

Les frais d'entretien du franchissement ont été attribués à la demanderesse comme il est indiqué dans la décision no 297-R-2005 et les frais d'entretien et d'exploitation du système de protection automatique au franchissement ont été attribués à CP et à la demanderesse comme il est indiqué dans la décision no 298-R-2005.

L'Office note que :

  1. Conformément à l'article 16(1) de la Municipal Government Act, S.A. 2000, chapitre, M-26.1, le ministre de l'Infrastructure et des Transports détient les titres de tous les chemins dans une municipalité autre qu'une ville.
  2. La Ville de Brooks (Town of Brooks) a été dissoute et a été incorporée en tant que Ville de Brooks (City of Brooks) le 1er septembre 2005;
  3. La Ville de Brooks accepte le changement d'administration routière;
  4. CP a eu l'occasion de fournir ses commentaires sur le changement d'administration routière proposé et aucun commentaire n'a été reçu.

L'Office a examiné la demande et conclut, conformément à l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch. 10, modifiée qu'il y a eu des faits nouveaux ou une évolution des circonstances de l'affaire visée par la décision no 297-R-2005 et la décision no 298-R-2005 depuis qu'elles ont été émises et qu'il y a lieu de les modifier.

Par conséquent, la décision n° 297-R-2005 et la décision no 298-R-2005 sont modifiées en remplaçant, au dernier paragraphe, « Alberta Transportation » par « la Ville de Brooks ».

De plus, la décision n° 297-R-2005 est modifiée, en remplaçant, dans l'intitulé, « le comté de Newell » par « la ville de Brooks », et la décision n° 298-R-2005 est modifiée en remplaçant, dans la version anglaise de l'intitulé, « the town of Brooks » par « the city of Brooks ».

Membre(s)

P. Paul Fitzgerald
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