Arrêté n° 2019-A-61

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au règlement ci-après;

Attendu que, conformément au paragraphe 86.11(1) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a consulté le ministre des Transports relativement au règlement ci après;

Attendu que, au titre du paragraphe 86.11(2) de la Loi sur les transports au Canada, le ministre des Transports a donné la Directive concernant les retards de trois heures ou moins sur l'aire de trafic;

À ces causes, en vertu du paragraphe 86(1) de l'article 86.1 et des paragraphes 86.11(1) et 177(1) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada prend le Règlement sur la protection des passagers aériens, ci après.