Arrêté n° 2019-AT-96

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après;

À ces causes, en vertu des paragraphes 170(1) et (2) et 177(1) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada prend le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées, ci-après.