Arrêté n° 2020-AT-186

Attendu que, conformément au paragraphe 36(2) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada a fait parvenir au ministre des Transports un avis relativement au Règlement modifiant le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada).

À ces causes, en vertu des paragraphes 36(1), 170(1) et (2) et 177(1) de la Loi sur les transports au Canada, l'Office des transports du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur les transports accessibles aux personnes handicapées et le Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada) ci-après.