Arrêté n° 2022-A-26
Licence annulée le 5 octobre 2023.
le 3 octobre 2022
SUSPENSION de la licence 080023 - Air Company "Aviacon Zitotrans" (licenciée).
Numéro de cas :
22-37005
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international à la demande pour effectuer des vols affrétés entre la Fédération de Russie et le Canada.
La licenciée ne répond plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Conformément au paragraphe 75(1) de la LTC, la licence est suspendue.
La licence sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie dans un an à compter de la date de cet arrêté.
Membre(s)
Mark MacKeigan
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