Arrêté n° 2022-A-3
DEMANDE présentée par Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. en vue d’obtenir une exemption de l’application de l’article 58 de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC).
Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. a demandé à l'Office des transports du Canada (Office) une exemption de l'application de l'article 58 de la LTC afin de permettre la cession de ses licences.
Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs) et un service international à la demande (petits aéronefs).
L'article 58 de la LTC prévoit que les licences d'exploitation de services aériens sont incessibles.
En vertu de l'alinéa 80(1)c) de la LTC, l'Office peut soustraire quiconque à l'application de toute disposition de la LTC si l'Office estime que l'intéressé se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, cette application.
Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. a fusionné le 1er janvier 2022 avec sa société mère, et unique actionnaire, Les Placements AL-VI Inc. La société fusionnée, Les Placements AL-VI Inc., poursuit les activités existantes d'Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. et opère maintenant sous le nom de Les Placements AL-VI Inc. exerçant son activité sous le nom de Aviation Fox/Fox Aviation.
En ce qui a trait à l'exigence de propriété canadienne, l'Office est convaincu, compte tenu de l'information et des documents déposés, que Les Placements AL-VI Inc. répondent aux exigences afférentes à la propriété canadienne et au contrôle de fait prévues au paragraphe 55(1) de la LTC au moment de l'exécution de la transaction.
L'Office note également que Les Placements AL-VI Inc. détiennent la police d'assurance responsabilité réglementaire ainsi qu'un document d'aviation canadien valide à son nom.
L'Office note également que Les Placements AL-VI Inc. ont déposé tous les documents relatifs à la fusion avec Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc.
Par conséquent, l'Office est convaincu que Les Placements AL-VI Inc. répondent aux exigences de l'article 61 et du paragraphe 73(1) de la LTC.
L'Office a examiné le dossier et conclut que la fusion, telle qu'elle est décrite par Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc., est une restructuration d'entreprise. Par conséquent, Aviation Fox Inc./Fox Aviation Inc. se trouve dans une situation ne rendant ni nécessaire, ni même souhaitable ou commode, l'application de l'article 58 de la LTC.
Par conséquent, l'Office, conformément à l'alinéa 80(1)c) de la LTC, soustrait Les Placements AL-VI Inc. à l'application de l'article 58 de la LTC.
Les Placements AL-VI Inc. devront se conformer, de façon continue, aux exigences relatives à la délivrance de licences de la LTC.
Des nouvelles licences seront délivrées à Les Placements AL-VI Inc. exerçant son activité sous le nom de Aviation Fox/Fox Aviation.
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