Arrêté n° 2022-A-S-274

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord relatif aux services aériens entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, paraphé le 30 novembre 2018 (Accord).

Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 octobre 2022.

La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, conformément au paragraphe 72(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure avancée de l'Est, le 1^er novembre 2022, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 31 octobre 2022, 23 h 59, heure avancée de l'Est.

La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.