Arrêté n° 2022-A-S-358

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service intérieur (petits aéronefs).

Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 31 décembre 2022.

La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 61a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, conformément au paragraphe 63(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure normale de l'Est (HNE), le 1^er janvier 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 31 décembre 2022, 23 h 59, heure normale de l'Est (HNE).

La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 61a) de la LTC continuent d'être satisfaites.

La licence, si suspendue, sera automatiquement annulée si elle n'est pas rétablie d'ici un an à compter de la date du présent arrêté.