Arrêté n° 2022-A-S-53

La licenciée est autorisée en vertu de licences à exploiter un service international régulier et un service international à la demande suivant l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique signé le 12 mars 2007.

Le certificat d'assurance de la licenciée déposé au dossier de l'Office des transports du Canada expirera le 14 avril 2022.

La licenciée ne répondra plus à la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée aux sous-alinéas 69(1)a)(iii) et 73(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, conformément aux paragraphes 72(1) et 75(1) de la LTC, les licences seront suspendues à 00 h 01, heure avancée de l'Est (HAE), le 15 avril 2022, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 14 avril 2022, 23 h 59, heure avancée de l'Est (HAE).

Les licences, si suspendues, seront rétablies lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements sera convaincu que les conditions des sous alinéas 61a)(ii) et (iii), 69(1)a)(ii) et (iii) et 73(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été satisfaites et sous réserve que les autres conditions des alinéas 61a), 69(1)a) et 73(1)a) de la LTC continuent d'être satisfaites.