Arrêté n° 2023-A-S-146

Licence rétablie le 4juillet 2023.

le 30 juin 2023

Suspension de la licence 080085 – TAM - Linhas Aereas S.A. exerçant son activité sous le nom de LATAM Airlines Brasil (licenciée).

Numéro de cas : 
23-32753

La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'entente entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République fédérative du Brésil énoncée dans un procès-verbal signé le 18 février 2011 (Entente).

Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 30 juin 2023.

La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.

Par conséquent, en application du paragraphe 72(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure avancée de l'Est, le 1er juillet 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 30 juin 2023, 23 h 59, heure avancée de l'Est.

La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.

Membre(s)

Heather Smith
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