Arrêté n° 2023-A-S-163
Licence rétablie le 4 juillet 2023.
Suspension de la licence 980029 – LATAM Airlines Group S.A. exerçant son activité sous le nom de LATAM Airlines Group (licenciée).
La licenciée est autorisée en vertu d'une licence à exploiter un service international régulier suivant l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Chili sur le transport aérien signé le 4 décembre 2003 (Accord).
Le certificat d'assurance de la licenciée qui a été versé aux archives de l'Office des transports du Canada expirera le 1er juillet 2023.
La licenciée ne remplira plus la condition de détenir la police d'assurance responsabilité réglementaire mentionnée au sous alinéa 69(1)a)(iii) de la Loi sur les transports au Canada, LC 1996, c 10 (LTC), à moins que la police d'assurance responsabilité réglementaire soit renouvelée.
Par conséquent, en application du paragraphe 72(1) de la LTC, la licence sera suspendue à 00 h 01, heure avancée de l'Est, le 2 juillet 2023, à moins que la preuve du renouvellement valide de la police d'assurance responsabilité réglementaire ait été reçue avant le 1er juillet 2023, 23 h 59, heure avancée de l'Est.
La licence, si suspendue, sera rétablie lorsque le gestionnaire de la Division des licences et des affrètements, transport aérien, sera convaincu que les conditions des sous-alinéas 69(1)a)(ii) et (iii) de la LTC ont été respectées et sous réserve que les autres conditions de l'alinéa 69(1)a) de la LTC continuent d'être respectées.
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